La facturation électronique n’a pas d’impact sur les obligations déclaratives.

Vous devrez effectivement continuer de déposer vos déclarations de TVA selon la même périodicité qu’aujourd’hui, qui dépend de votre régime d’imposition (tous les mois si vous êtes au régime mensuel, une fois par an si vous êtes au régime simplifié d’imposition…).

Grâce au dispositif, l’administration fiscale collectera électroniquement les informations relatives à vos transactions :

• d’une part via la facturation électronique : les plateformes de dématérialisation partenaires extrairont certaines données et les transmettront à l’administration pour le compte de leurs clients ;
• d’autre part, via la transmission électronique de données complémentaires de transactions et de paiement (e-reporting).

Ces informations permettront à terme de proposer une pré-remplissage des déclarations de TVA.