Août 2024
05 Août
Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2024.
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de juillet 2024 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).
12 Août
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2024.
Prélèvement à la source – PASRAU
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juillet 2024 et le télépaiement (paiement mensuel).
16 Août
Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de juillet 2024 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).
Taxe sur les conventions d'assurances
La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2024.
Sociétés soumises à l'IS
Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril 2024.
TVA régime réel normal d'imposition
Entre les 16 et 26 août 2024, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
26 Août
Taxe intérieure de consommation (TIC)
Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.
31 Août
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).