Calendrier fiscal

Août 2025

À partir du 05

août

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de juillet 2025 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

  • professionnel

Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle

Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2025.

  • professionnel

À partir du 11

août

Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juillet 2025 et le télépaiement (paiement mensuel).

  • professionnel

À partir du 12

août

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2025.

  • professionnel

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2025.

  • professionnel

À partir du 18

août

Taxe sur les conventions d'assurances

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2025.

  • professionnel

Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

  • professionnel

TVA régime réel normal d'imposition

Entre les 18 et 25 août 2025, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

  • professionnel

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de juillet 2025 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

  • professionnel

Prélèvement et retenues à la source sur les RCM

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juillet 2025 (déclaration n° 2753) ;
  • dépôt de la déclaration relative au mois de juillet 2025 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
  • professionnel

Sociétés soumises à l'IS

Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril 2025.

  • professionnel

À partir du 25

août

Accise sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour les redevables de l’accise sur l’électricité en rythme mensuel.

  • professionnel

À partir du 31

août

TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2025 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

  • professionnel

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