La déclaration de revenu en 2024

Mon avis d’impôt sur le revenu

Quel document m'informera du montant d'impôt que je vais verser ou qui me sera restitué ? À quelle date ?

En cas de déclaration en ligne :

Déclarer vos revenus en ligne vous permet de disposer immédiatement d’un « Avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu » (ASDIR) vous indiquant l’éventuel montant d’impôt restant à payer ou le montant qui vous sera remboursé le cas échéant. Attention, ce document ne constitue pas un avis d'impôt.

Vous recevrez votre avis d'impôt durant l'été (en ligne ou en papier).

D'ici-là, si des organismes vous demandent votre dernier avis d'impôt, c'est celui de l'an dernier basé sur les revenus de 2022 qu'il convient de fournir.

Si votre foyer fiscal a un montant à payer, votre avis fera apparaître le calcul de cet impôt restant dû sur vos revenus de 2023, après imputation des montants de PAS (prélèvement à la source) prélevés en 2023, et de vos réductions et crédits d'impôt, le cas échéant. Ce montant sera prélevé à compter de septembre 2024. La date du (ou des) prélèvement(s) sera précisé sur votre avis d'impôt.

Si votre imposition donne lieu à un remboursement, celui-ci interviendra au cours de l'été 2024, directement sur le compte bancaire que vous nous avez communiqué.

En cas de déclaration papier :

Vous recevrez à votre domicile, au plus tard début septembre 2024, un avis d’impôt récapitulant le montant qui vous reste à payer au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, ou le montant qui vous sera remboursé le cas échéant.

Ce montant est calculé par l'administration fiscale à partir des éléments figurant sur la déclaration de revenus 2023 que vous avez souscrite au printemps 2024.

De quelles voies de recours je dispose à la sortie des avis d’impôt ?

Si vous constatez une erreur ou si vous voulez contester le bien-fondé de votre impôt (sur le revenu, prélèvements sociaux ou impôts locaux...), vous pouvez formuler une réclamation directement en ligne depuis votre espace Particulier sur impots.gouv.fr via votre messagerie sécurisée, et en suivre le traitement.

Déposer une réclamation auprès de l'administration fiscale ne vous dispense pas de payer l'impôt correspondant, cependant vous pouvez demander un sursis de paiement.

Je n'ai pas déposé de déclaration de revenus, aurai-je mon avis ?

Toute personne imposable à l'impôt sur les revenus, quelle que soit sa nationalité, doit produire une déclaration chaque année et la renouveler même si ses revenus n'ont pas subi de modifications par rapport à l'année précédente. Un avis d'impôt sur les revenus est mis à la disposition de tous les contribuables qui souscrivent une déclaration, qu'ils aient un montant d'impôt à payer ou pas..

La mise en œuvre de la déclaration automatique pour certains usagers ne remet pas en cause la responsabilité de l’usager, l'absence de dépôt valant validation des éléments contenus dans la déclaration automatique.

Si vous êtes éligible à la déclaration automatique, vous devez vérifier que toutes les informations portées à votre connaissance par l'Administration fiscale sont correctes. Si elles le sont, vous n’avez rien à faire.

Et si vous n'êtes pas éligible à la déclaration automatique, la déclaration doit être réalisée selon les modalités habituelles.

Ainsi, si vous ne déposez pas votre déclaration dans les délais vous n’obtiendrez pas d’avis d'impôt, et vous devrez régulariser votre situation auprès de l'administration.

Pourquoi puis-je avoir une somme restant à payer ou un remboursement alors que je suis prélevé tous les mois ?

Du fait de la mise en place du prélèvement à la source, vous payez vos impôts au fur et à mesure de la perception de vos revenus, sous forme de prélèvement par votre verseur de revenus (employeur, caisse de retraite…) ou au moyen d'acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire (si vous percevez des revenus fonciers, par exemple).

Au printemps 2024, vous avez déclaré vos revenus de l'année précédente afin que l'administration fiscale calcule votre impôt sur les revenus 2023.
Cet impôt a ensuite été comparé au montant de vos prélèvements à la source réalisés tout au long de l'année 2023.

Votre avis d'impôt 2024 vous indique donc si le calcul de votre impôt sur les revenus 2023 :

• vous donne droit à un remboursement (votre prélèvement à la source était trop élevé en 2023 ou vous avez bénéficié de réductions et crédits d'impôt),

• ou aboutit à un reste à payer (le montant prélevé en 2023 au titre du prélèvement à la source n'a pas été suffisant ou vous avez bénéficié début 2024 d'une avance trop importante de réductions et crédits d'impôt).

Pour les déclarants en ligne, vous disposez de cette information dès la fin de votre déclaration.

La déclaration permet en effet de savoir si vous êtes redevable d'une somme restant à payer au titre de votre impôt sur le revenu au regard de l'impôt à la source dont vous vous êtes acquitté l'année passée. En outre, elle permet, si besoin, d'ajuster votre taux de prélèvement à la source. Enfin, elle permet de prendre en compte des réductions ou crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre.

Aurai-je la possibilité d'étaler la somme restant à payer au titre de mes revenus 2023 ?

Si la somme restant à payer est supérieure à 300 €, elle sera prélevée automatiquement en 4 fois de septembre à décembre 2024. Si cette somme est inférieure à 300 €, elle fera l'objet d'un prélèvement unique en septembre.

Si vous n'avez pas encore communiqué vos coordonnées bancaires, pensez à le faire dès maintenant et au plus tard avant la fin du mois d'août.

Si vous rencontrez des difficultés financières :

Dans certains cas (licenciement, décès du conjoint, longue maladie…) entraînant une dégradation de votre situation financière, l’administration fiscale peut exceptionnellement et après étude de votre dossier, vous accorder un délai de paiement sur la somme restant à payer.

Dans ce cas, vous devez, avant la date de limite de paiement précisée sur votre avis adressez un courrier explicitant votre situation, justificatifs à l’appui, à votre centre des Finances publiques, accompagné d’un acompte en guise de bonne foi.