Gérez votre Prélèvement à la source dans :
Votre espace particulier
Gérez votre Prélèvement à la source dans :
Votre espace particulierLa vie est aussi parfois faite de moments moins heureux ou difficiles : perte d'emploi, divorce, décès ... Parce que vous avez d'autres préoccupations que faire de longues démarches administratives durant ces périodes, le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace particulier vous permet de nous les déclarer simplement et rapidement pour ajuster le montant de votre impôt (notamment en cas de baisse de revenus).
Nos agents sont également à votre écoute pour vous aider à réaliser ces démarches, par téléphone au 0 809 401 401 et au guichet de votre centre des Finances publique ou de l'espace France Services près de chez vous.
Il est important de se connecter avec votre numéro fiscal personnel, et non avec celui de votre conjoint.
Une fois connecté au service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », le menu « Déclarer un changement » permet de sélectionner la rubrique « décès » ; il convient ensuite d'indiquer la date à laquelle est survenu le décès. Il peut s'agir d'un décès survenu durant l'année 2021 ou en 2022.
Après avoir indiqué la date de décès, vous précisez la composition du foyer : nombre de personnes à charges, personnes rattachées, situations particulières, etc.
Le nouveau taux de prélèvement à la source et les éventuels acomptes seront recalculés en prenant en compte uniquement les revenus personnels du conjoint survivant, et les revenus communs (revenus fonciers par exemple).
Ce nouveau taux sera celui transmis aux organismes vous versant des revenus dès déclaration du décès par vos soins ; il s'appliquera dans un délai maximum de deux mois après sa transmission (ce délai peut être différent selon les employeurs ou verseurs de revenus, en fonction de leur période de calcul des revenus).
Cette déclaration du décès du conjoint aura pour conséquence de stopper, s'il en existait, les acomptes liés à une activité non salariée du conjoint.
Vous devrez enfin indiquer les coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
À NOTER : La Direction interministérielle de la transformation publique a publié un guide pratique « Je perds un proche » qui détaille les principales démarches à réaliser et les contact utiles en ces circonstances.
> Télécharger le guide sur le site modernisation.gouv.fr
Vous pouvez également retrouver une aide personnalisée sur les démarches à entreprendre en cas de décès sur le site service-public.fr.
Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Déclarer un changement », et après avoir indiqué la date du divorce ou de la rupture de Pacs intervenu durant l'année 2021 ou un événement intervenu en 2022, vous précisez la situation de votre nouveau foyer fiscal :
Vous devez indiquer l'estimation des revenus de l'année en cours : il s'agit d'indiquer vos seuls revenus personnels (et non plus ceux de votre ex-conjoint).
Cette déclaration vous permet d'avoir un nouveau taux personnalisé basé sur votre nouvelle situation fiscale, sans prendre en compte les revenus de votre conjoint.
Ce nouveau taux sera celui transmis aux organismes vous versant des revenus dès déclaration du divorce ou rupture de Pacs par vos soins ; il s'appliquera dans un délai maximum de deux mois après sa transmission (ce délai peut être différent selon les employeurs ou verseurs de revenus, en fonction de leur période de calcul des revenus).
Vous devrez enfin indiquer les coordonnées bancaires à utiliser pour votre nouvelle situation.
Rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr et sélectionnez la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », puis « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus ».
Après avoir validé ou actualisé les informations relatives à la composition de votre foyer fiscal, vous devrez saisir les revenus que vous estimez percevoir jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Il s'agit d'une évaluation des revenus qui seront perçus durant l'année en fonction des informations qui sont connues de vous seul.
À l'issue de l'actualisation, un nouveau taux de prélèvement à la source, et le cas échéant de nouveaux acomptes, seront calculés. Ce nouveau taux sera celui transmis aux organismes vous versant des revenus dès déclaration de la variation de revenus par vos soins ; il s'appliquera dans un délai maximum de deux mois après sa transmission (ce délai peut être différent selon les employeurs, en fonction de leur période de calcul des revenus).
Bon à savoir : Une modification à la baisse peut être déclarée si la variation du montant de prélèvement induite par la modification est supérieure à 10 %. Une comparaison est effectuée avec les revenus de l'année précédente.