Les demandes de remboursement d’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons (ex TICPE) sont à déposer auprès de la DGFiP à compter des consommations de gazole ou essence de 2025 pour :
– les exploitants taxis ;
– les transporteurs collectifs routiers de personnes (TCRP) ;
– les transporteurs routiers de marchandises (TRM).

La DGDDI demeure compétente pour les remboursements relatifs aux consommations réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.

Les taxis et les transporteurs routiers peuvent demander le remboursement d’une partie de l’accise sur les produits pétroliers qu’ils ont supportée au tarif plein dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette situation résulte du fait qu’ils peuvent bénéficier, sous conditions, d’un tarif réduit d’accise sur les produits pétroliers. Les situations sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.

Les conditions de fond pour obtenir un remboursement ne sont pas modifiées par la prise en charge des remboursements à la DGFiP.

NB : Cette fiche vaut pour les entreprises françaises. S’agissant des sociétés étrangères une page dédiée est disponible pour préciser les nouvelles modalités de remboursement.

Comment demander un remboursement d’accise sur les produits pétroliers ?

Les demandes seront faites de manière dématérialisée à l’appui de la déclaration de TVA.

La somme demandée en remboursement sera directement imputée sur le montant de la TVA due et le reliquat éventuel remboursé par le service des impôts dont relève le demandeur ou la direction des grandes entreprises.

Le circuit de remboursement sera le suivant :
– le montant demandé en remboursement figure au cadre « consommateurs d’énergie : régularisation d’accise sur les énergies » de la déclaration de TVA ;
– le détail du montant à demander en remboursement est porté sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA : période, volume de carburant utilisé, nombre de véhicules, etc.

Les données de cette annexe sont automatiquement reportées au cadre susvisé de la déclaration de TVA.

Les documents justificatifs ne seront pas à joindre à la demande mais à tenir à disposition de l’administration.

Date de dépôt d'une demande de remboursement

La périodicité des demandes de remboursement est la suivante :
– pour les taxis : demande annuelle. Les premières demandes seront à déposer à la DGFiP à partir de 2026 pour les consommations de 2025 ;
– pour les transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs : demandes mensuelles, trimestrielles ou annuelles.

La demande de remboursement étant portée sur la déclaration de TVA, la périodicité de dépôt de la demande de remboursement doit être compatible avec le régime de TVA du demandeur : réel normal mensuel, réel normal trimestriel ou régime simplifié d’imposition annuel.

Précision : une société au régime réel normal mensuel en TVA peut continuer à faire des demandes trimestrielles. Dès lors, si elle sollicite des remboursements à chaque trimestre, elle portera ses 4 demandes de remboursement sur 4 déclarations de TVA. 
La demande de remboursement trimestrielle peut être portée, au plus tôt, sur la déclaration de TVA du  trimestre concerné.
La demande peut aussi être portée sur une déclaration de TVA ultérieure.
En cas de demande portant sur plusieurs trimestres, l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA portera le détail par trimestre.

Toutes les demandes de remboursement afférentes à des consommations effectuées jusqu’au 31 décembre 2024 sont à déposer auprès de la DGDDI. Seules les demandes de remboursement afférentes à des consommations effectuées à partir du 1er janvier 2025 seront à déposer auprès de la DGFiP.

Comment calculer le montant à demander en remboursement ?

Le montant à demander en remboursement est calculé en appliquant un tarif de remboursement régional ou forfaitaire au volume de carburant éligible à remboursement durant la période concernée.

   • Le tableau ci-dessous présente les tarifs éligibles à remboursement (exprimés en euros par hectolitre) applicables aux transporteurs routiers :

Seules les entreprises qui achètent du gazole dans au moins trois régions différentes peuvent opter pour le tarif forfaitaire pondéré.

   • Le tableau ci-dessous présente les tarifs éligibles à remboursement (exprimés en euros par hectolitre) applicables aux exploitants de taxis :

Vous trouverez au lien suivant des exemples illustrant les calculs.

Des aides au calcul sont mise à disposition pour vous accompagner dans la détermination du montant éligible au remboursement et simuler les éléments à renseigner sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA :
– aide au calcul dédiée aux exploitants de taxis ;
– aide au calcul dédiée aux transporteurs routiers (TRM et TCRP).

NB : Le tarif de remboursement régional résulte de la différence entre le tarif régional (indiqué aux articles L.312-35, L.312-39 et L.312-40 du CIBS) et le tarif réduit applicable (indiqué en MWH à l’article L.312-48 du CIBS et en HL dans l’arrêté du 13 décembre 2022). Le tarif forfaitaire pondéré résulte de la pondération des tarifs pratiqués en région et dans la collectivité de Corse par rapport aux volumes mis à la consommation en N-1.

Constitution d’un état récapitulatif annuel (ERA)

Un état récapitulatif annuel (ERA) sera à tenir à disposition de l'administration qui contiendra des informations complémentaires aux éléments déclarés notamment le détail des remboursements par véhicule.

Un simulateur sera mis à disposition des entreprises pour constituer, si besoin, cet état récapitulatif annuel.

Textes de référence

Références générales

• Chapitre II du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ;
• Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 ;
• Directive 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 ;
• Circulaire du 28 août 2019 relative au remboursement d'une fraction de TICPE sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis au titre de l'article 265 sexies du Code des douanes ;
• Circulaire du 1er septembre 2023 (Remboursement d’une fraction de l’accise sur les énergies sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l’article 265 octies du code des douanes et L.312-51 du CIBS) ;
•  Circulaire du 1er septembre 2023 (remboursement d'une fraction de l’accise sur les énergies sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises au titre de l'article 265 septies du code des douanes et L.312-53 du CIBS) ;
• Accès aux simulateurs et aides au calcul relatifs à l'accise sur les produits pétroliers sur le site impots.gouv.fr.

Références spécifiques aux tarifs réduits

• Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services (article 2-9).

MAJ le 31/01/2025