Facturation électronique - Mise à jour de la FAQ
Publié 31/05/2022 Lecture 1 minute
La FAQ relative à la facturation électronique et au e-reporting vient d'être enrichie.
Des réponses sur l'articulation du régime de l'assujetti unique (article 256 C du code général des impôts) avec le dispositif sont apportées et les exclusions relatives aux marchés de défense ou de sécurité sont précisées.