Publication du rapport 2022 de la commission des infractions fiscales
Publié 15/06/2023 Lecture 1 minute
L'article 16 de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a prévu que la Commission des infractions fiscales (CIF) élabore chaque année à l'attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité, qui fait l'objet d'une publication.
C'est dans ce cadre que le rapport au titre de l'année 2022 a été établi.