Report d'imposition en cas d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
Publié 14/06/2022 Lecture 1 minute
Une fiche montage concernant le report d'imposition en cas d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur (article 150-0 B ter du code général des impôts) est publiée sur economie.gouv.fr > DGFiP > Cartes des pratiques et montages abusifs.