Mon entreprise relève du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

Dans les cas suivants :

• elle est immatriculée au SIEE
• ou elle dispose de revenus de source française
• ou elle réalise des opérations qui relèvent de la TVA en France
• ou elle verse à des personnes non domiciliées en France des rémunérations au titre d'activités exercées en France
• ou ell possède des immeubles en France

Coordonnées du SIEE

10 rue du Centre
TSA 20011
93465 NOISY LE GRAND CEDEX

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 ou sur rendez-vous.

Pour plus d'informations contacter le 01 72 95 20 31

Mon entreprise relève du Service de Remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA)

Dans les cas suivants :

• elle ne réalise pas d'opérations qui relèvent de la TVA en France
• et elle souhaite obtenir le remboursement de la TVA acquittée en France

Exemple : transporteurs routiers pour dépenses de péage

Coordonnées du SR TVA

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 ou sur rendez-vous.

Courriel : sr-tva.dinr@dgfip.finances.gouv.fr

Pour plus d'informations contacter le 01 72 95 20 31

MAJ DINR le 24/01/2019