Existe-t-il une obligation d'utiliser une procédure informatique ?

Les articles 89 A, 242 ter et 242 ter B du CGI prévoient la dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et la DGFiP.

Cette mesure concerne les déclarations de salaires, honoraires et revenus assimilés visées aux articles 87, 87-0 A, 240 et 241 du CGI, les déclarations de pensions et rentes visées à l’article 88 du même code, les déclarations de revenus de capitaux mobiliers visées aux articles 242 ter et 242 ter B du même code ainsi que les déclarations d’achats au détail de métaux ferreux et non ferreux visées à l’article 1649 bis du CGI.

Le dépôt d'une déclaration annuelle sans passer par le service en ligne "Tiers déclarants" est uniquement permis dans les situations suivantes:
- dépôt d'une déclaration portant sur un millésime antérieur à celui pour lequel la télédéclaration est actuellement en cours ;
- déclaration rectificative (lorsque impossibilité de dépôt d'une rectificative par le service en ligne) ;
- dépôt anticipé suite à cessation d'activité ou fusion/absorption, entraînant une obligation de dépôt dans les 60 jours de l'évènement ;
- dépôt facultatif d'une déclaration "néant".
Si vous êtes dans un de ces cas strictement limités, la déclaration au format papier (ou .pdf) doit être adressée aux correspondants locaux des tiers déclarants qui sont situés dans le département de l'établissement verseur des sommes.
Les coordonnées des correspondants à qui adresser ces déclarations sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/contacts
Choisir :
1/ Vous êtes "Partenaire"
2/ Votre demande concerne "Tiers déclarant des particuliers"
Puis sélectionner le département afin d'obtenir les coordonnées des correspondants.

MAJ le 24/02/2023