Formulaire n°1301-DOM-SD
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TVA- Attestation simplifiée-Taux réduit travaux-Logements de plus de 2 ans (DOM)
TVA- Attestation simplifiée-Taux réduit travaux-Logements de plus de 2 ans (DOM)
Attestation simplifiée garantissant les conditions prévues aux articles 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI pour bénéficier du taux réduit de la TVA en matière de travaux sur les locaux à usage d'habitation de plus de 2 ans. Formulaire destiné aux départements d'Outre-mer.