Demande de remboursement de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et/ou de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules hors route affectés à certaines activités de protection

Le formulaire 1713-SD doit être servi par les personnes désirant bénéficier du dispositif de remboursement de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et/ou de la taxe sur la masse en ordre des véhicules hors route affectés à certaines activité de protection prévu par les articles L. 421-70-1 et L. 421-81-1 du code des impositions sur les biens et services. La notice n° 52407#01 associée liste les pièces justificatives permettant d'apprécier le caractère éligible de la demande et guide l'usager dans la conception de son dossier de remboursement.