Formulaire n°1735-SD
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Attestation délivrée conformément aux articles A. 421-31 et R. 421-28 à R. 421-32 du CIBS
Attestation délivrée conformément aux articles A. 421-31 et R. 421-28 à R. 421-32 du CIBS
Le formulaire 1735-SD doit être servi par les personnes physique dirigeant ou administrant une personne morale ayant sollicité un agrément au système d'immatriculation des véhicules conformément aux articles D. 421-33 et R. 421-28 à R. 421-34 du code des impositions sur les biens et services.