Formulaire n°2036-BIS-SD
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Déclaration complémentaire des sociétés de moyens qui ont opté pour l'imposition
Déclaration complémentaire des sociétés de moyens qui ont opté pour l'imposition
Ce formulaire doit être déposé par les sociétés civiles de moyens qui ont opté pour l'imposition d'après leur bénéfice réel et les groupements assimilés.