Formulaire n°2038-SD
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Déclaration complémentaire à l'IS
Déclaration complémentaire à l'IS
La déclaration n° 2038-SD est destinée aux personnes morales ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble et qui bénéficient des exonérations prévues par les articles 239 octies et 261 A du code général des impôts. Elle doit être adressée au SIE dont dépend l'usager, ou à la DGE le cas échéant. Elle est jointe à la déclaration n°2065 et doit être déposée au plus tard le 3 mai 2022.