Formulaire n°2041-DRBF - Déclaration d'imputation d'une créance fiscale

Déclaration d'imputation d'une créance fiscale

Cette déclaration vous permet d'imputer la fraction en report de votre créance de bouclier fiscal acquise sur vos cotisations d'ISF dues au titre des années suivantes.

Millésime 2013

Formulaire(s)

Formulaire 2041-DRBF

Déclaration d'imputation d'une créance fiscale

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