Formulaire n°2062-SD
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Déclaration de contrat de prêt
Déclaration de contrat de prêt
Les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur.
Millésime 2025
Formulaire(s)
Formulaire 2062-SD
Déclaration de contrat de prêt
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Formulaire 2062-A
Annexe à la déclaration de contrat de prêt
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