Formulaire n°2074-ETS1 - Déclaration "Exit tax" (suivi)

Déclaration "Exit tax" (suivi)

Exit tax: Le formulaire n° 2074-ETS1 permet de suivre l'imposition Exit Tax établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France intervenu en 2011 ou 2012. Pour les transferts intervenus après 2012, il convient de se reporter aux formulaires 2074-ETS2 ou 2074-ETS3

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