Formulaire n°2078-G-SD
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Réduction d'impôt dite "PTZ-m"
Réduction d'impôt dite "PTZ-m"
Ce formulaire permet de déterminer le montant de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique. Il est à déposer auprès du service des impôts des entreprises avec le relevé de solde n° 2572-SD pour les établissements de crédit soumis à l'impôt sur les sociétés ou avec la déclaration de résultats pour les autres établissements de crédit.