Formulaire n°2096-SD
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Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle (CGI, art 1019)
Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle (CGI, art 1019)
Ce formulaire est à utiliser pour déclarer et payer la taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle (CGI, art. 1019). Cette déclaration est à déposer accompagnée du paiement de la taxe au service des impôts des entreprises dont relève le redevable.