Formulaire n°2260-SD
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Déclaration spéciale en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif
Déclaration spéciale en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif
Ce formulaire doit être déposé par les entreprises réalisant une opération placée sous le régime de l'article 210 A du CGI au profit d'une personne morale étrangère.