Formulaire n°2467-SD
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Régime fiscal des groupes de sociétés-Détermination du résultat net d'ensemble de cession de brevets
Régime fiscal des groupes de sociétés-Détermination du résultat net d'ensemble de cession de brevets
Ce formulaire doit être déposé par les sociétés mères au sens de l'article 223 A du CGI pour la détermination du résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés imposable à taux réduit.