Formulaire n°2485-SD
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Déclaration complémentaire à l'IS
Déclaration complémentaire à l'IS
Ce bordereau, accompagné de votre paiement, est à remettre à votre service des impôts des entreprises au plus tard le 30 avril N+1 si vous n’avez pas réalisé les investissements prévus au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction avant le 31 décembre de l’année N.