Formulaire n°2575-SD
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Bordereau de transmission du paiement à la DGFiP (aRt. 1635 bis AE du SGI)
Bordereau de transmission du paiement à la DGFiP (aRt. 1635 bis AE du SGI)
Ce bordereau est à servir par les industriels devant s'acquitter des droits d'enregistrement prévus à l'article 1635 bis AE du CGI, relatifs aux demandes d'autorisations de mise sur le marché des médicaments, des importations parallèles, des visas et dépôts de publicité (barème annexé à la notice).