Formulaire n°2646-SD
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Paiements sur états relatifs aux actes notariés
Paiements sur états relatifs aux actes notariés
Le formulaire n° 2646 est un bordereau qui permet aux notaires d’établir la liste des actes notariés soumis à la formalité de l’enregistrement bénéficiant de la procédure du paiement sur états pour la perception des droits d’enregistrement. Il doit être envoyé au service chargé de l'enregistrement du lieu de résidence du notaire.