Formulaire n°2651-SD
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Extrait d'acte à cadre
Extrait d'acte à cadre
Les formulaires n° 2651-1 et 2651-2 sont des extraits d’acte qui permettent de présenter matériellement au service des impôts les renseignements relatifs à une mutation pour assurer la perception des droits d'enregistrement. Ils doivent être déposés, selon le cas, au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble ou au service chargé de l'enregistrement compétent (pour les actes notariés, résidence du notaire ; pour les actes judiciaires résidence dans laquelle le greffier exerce ses fonctions).
Millésime 2019
Formulaire(s)
Formulaire 2651-1-SD
Extrait d'acte à cadre
PDF - 538.9 KB
Formulaire 2651-2-SD
Extrait d'acte à plan
PDF - 97.34 KB