Formulaire n°2740-SD - Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations)

Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations)

Cet imprimé permet de déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France imputable sur l'impôt exigible en France.

Millésime 2020

Formulaire(s)

Formulaire 2740-SD

Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations)

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