Formulaire n°2742-SD - Déclaration de changement de régime fiscal des personnes morales

Déclaration de changement de régime fiscal des personnes morales

La déclaration n° 2742 permet à une personne morale non soumise à l’impôt sur les sociétés de signaler son changement de régime fiscal la rendant passible de cet impôt (voir notice n° 2741-NOT).

Millésime 2020

Formulaire(s)

Formulaire 2742-SD

Déclaration de changement de régime fiscal des personnes morales

PDF - 808.67 KB

Formulaire 2743-SD

Déclaration de changement de régime fiscal - Feuillet intercalaire spécial immeubles

PDF - 786.01 KB

Formulaire 2744-SD

Déclaration de changement de régime fiscal - Feuillet intercalaire spécial fonds de commerce et client

PDF - 796.2 KB

Notice(s)

Notice 2741-NOT-SD

Notice pour remplir les imprimés n° 2742, 2743 et 2744

PDF - 353.15 KB

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