Formulaire n°2780-SD
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Retenues et prélèvements sur certains revenus et profits des entreprises non établies en France
Retenues et prélèvements sur certains revenus et profits des entreprises non établies en France
La déclaration n° 2780-SD permet aux entreprises La déclaration n° 2780-SD permet aux entreprises non fiscalement établies en France et déficitaires de déclarer leur résultat, d'obtenir le remboursement temporaire des retenues, d'opérer un suivi des impositions en report ainsi que de reverser les montants dus s'agissant de certains revenus et profits qu'elles ont réalisés.