Formulaire n°3230-SD
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Demande de relevé des formalités pour la période antérieure au 1er janvier 1956
Demande de relevé des formalités pour la période antérieure au 1er janvier 1956
Cet imprimé permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956 (voir notice n° 3241-NOT-SD). Il doit être envoyé ou déposé au service de publicité foncière compétent.