Formulaire n°3233-MAYOTTE
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Demande de renseignements (Mayotte uniquement)
Demande de renseignements (Mayotte uniquement)
Cet imprimé permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles immatriculés au livre foncier de Mayotte. Il doit être envoyé ou déposé à la conservation de la propriété immobilière de Mamoudzou.