Formulaire n°3267-P-SD
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Bordereau d'inscription hypothécaire à plan
Bordereau d'inscription hypothécaire à plan
Ce bordereau "à plan" permet de requérir une inscription hypothécaire. Il doit être imprimé en recto/verso et envoyé (ou déposé) au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Millésime 2020
Formulaire(s)
Formulaire 3267-P-SD
Bordereau d'inscription hypothécaire à plan
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