Formulaire n°3310-P-AU-SD
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Déclaration annuelle de périmètre
Déclaration annuelle de périmètre
La déclaration n°3310-P-AU-SD sert à déclarer le périmètre de l'assujetti unique à la TVA tel que défini à l'article 256 C du CGI. Il est rappelé que cette déclaration doit obligatoirement être télétransmise en mode EDI.
Millésime 2023
Formulaire(s)
Formulaire 3310-P-AU-SD
Déclaration annuelle de périmètre
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