Formulaire n°3310-TER-SD
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Annexe à la déclaration mensuelle ou trimestrielle (CA 3) de taxe sur la valeur ajoutée
Annexe à la déclaration mensuelle ou trimestrielle (CA 3) de taxe sur la valeur ajoutée
La déclaration n°3310-ter-SD est réservée aux redevables dont les secteurs d'activité situés dans le champ d'application de la TVA ne sont pas soumis à des dispositions identiques en la matière. Elle permet de justifier, en cas de demande de remboursement, la quotité des droits à déduction.