Formulaire n°3516-SD
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Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir
Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir
Ce formulaire permet de demander l'imputation partielle ou complète d'une créance fiscale (crédit de TVA, excédent d'impôt sur les sociétés...) sur une prochaine échéance.