Formulaire n°3911-SD
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Dossier de mise en conformité d'avoirs détenus à l'étranger
Dossier de mise en conformité d'avoirs détenus à l'étranger
Les particuliers détenant des avoirs à l'étranger et souhaitant se mettre en conformité dans le cadre de la circulaire du Ministre délégué au budget du 21 juin sont tenus de joindre ce formulaire à leur dossier de mise en conformité.