Formulaire n°6693-SD - Exonération certains immeubles dans une ZRD

Exonération certains immeubles dans une ZRD

Demande du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles situés dans une zone de restructuration de la défense (art. 1383 I du CGI).

Millésime 2024

Formulaire(s)

Formulaire 6693-SD

TFPB : Exonération de certains immeubles dans une ZRD

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