Formulaire n°6731-SD
-
Dégrèvement des parcelles incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale
Dégrèvement des parcelles incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale
Formulaire déclaratif afin de bénéficier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale - 1398 A du CGI