Formulaire n°6766-SD
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Exonération en faveur de certaines entreprises situées dans un bassin urbain à dynamiser
Exonération en faveur de certaines entreprises situées dans un bassin urbain à dynamiser
Demande du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser et rattachés à une entreprise créée entre 2018 et 2023 (article 1383 F du CGI).