Formulaire n°6769-SD
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Remise en cause du bénéfice de l'exonération des exploitations rurales
Remise en cause du bénéfice de l'exonération des exploitations rurales
Ce formulaire déclaratif permet d'indiquer la remise en cause de l'exonération permanente de taxe foncière sur les exploitations rurales en raison de l'importance des recettes accessoires (article 1382 du CGI).