Formulaire n°6772-SD
-
TFPB : Exonération de certains immeubles situés dans une zone France ruralités revitalisation
TFPB : Exonération de certains immeubles situés dans une zone France ruralités revitalisation
Demande du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles situés dans une zone France ruralités revitalisation (article 1383 K du CGI).