Formulaire n°6841-SD
-
Déclaration de travaux en vue du paiement des acomptes de la taxe d’aménagement
Déclaration de travaux en vue du paiement des acomptes de la taxe d’aménagement
Cette déclaration permet de décrire votre projet immobilier tel qu'il ressort de votre autorisation d'urbanisme, en vue du versement des acomptes de taxe d'aménagement pour tout projet d'une superficie supérieure ou égale à 5000 m² (article 1679 nonies du Code général des impôts).