Formulaire n°981-SD
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Demande d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable - article 7 bis
Demande d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable - article 7 bis
La procédure, prévue à l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, autorise l'accès à la profession d'expert-comptable aux personnes, non titulaires du diplôme d'expertise comptable.