Formulaire n°983-SD
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Attestation délivrée conformément à l'article 7 ter de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945
Attestation délivrée conformément à l'article 7 ter de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945
Conformément à l'article 7 ter de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, les dirigeants et administrateurs d'association de gestion et de comptabilité (AGC) doivent justifier avoir satisfait à leurs obligations fiscales et sociales.