Formulaire n°DAS2
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Etat des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons....
Etat des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons....
La déclaration des honoraires est souscrite par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations. A compter du 1er janvier 2018, cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (article 89 A du CGI).