Comment et où déclarer la succession en France ?
Vous résidez en France. Un proche non-résident est décédé et vous êtes un des bénéficiaires de la succession. Retrouvez dans cette partie les démarches que vous devez effectuer.
Biens imposables
- biens situés en France appartenant au défunt ;
- biens situés en France et à l'étranger si un des héritiers était résident français, 6 ans au moins au cours des 10 dernières années précédant le décès.
Quand et où déclarer ?
Si décès en France : dans les 6 mois du décès.
Si décès à l'étranger : dans les 12 mois du décès.
Lieu : Recette des Non résidents (la déclaration doit être accompagnée du paiement).
Calcul des droits de succession
Les modalités de calcul (abattements et réductions d'impôt) sont celles applicables aux résidents.
Documentation utile
Questions fréquentes
Auprès de quel service dois-je payer les droits de succession et selon quelles modalités ?
Publié le 12-07-2016 / Modifié le 15-05-2024
Existe-t-il des cas où il ne faut pas déclarer la succession à l'administration ?
Publié le 12-07-2016 / Modifié le 05-08-2020
Je suis bénéficiaire d'une assurance-vie, comment sont imposées les primes ?
Publié le 12-07-2016 / Modifié le 05-08-2020
Les conventions fiscales internationales remettent-elles en cause les règles en matière de déclaration de succession ?
Publié le 12-07-2016 / Modifié le 05-08-2020
Comment obtenir un certificat de non-exigibilité ou d'acquittement des droits ?
Publié le 12-07-2016 / Modifié le 05-08-2020