Certains non résidents ont pu s'interroger, ainsi que leurs employeurs ou caisses de retraite, au sujet d'un taux personnalisé de PAS communiqué par l'administration fiscale pour 2019 alors qu' ils sont non imposables en France ou bien  soumis a la retenue a la source spécifique des non-résidents sur leurs revenus d’activité ou leurs pensions. 

La communication d'un taux personnalisé par la DGFiP ne constitue pas une présomption de résidence fiscale et n'exonère pas l'employeur/ la caisse de retraite de s' assurer de la situation de la personne et d'appliquer le cas échéant la RAS des non résidents au regard des informations détenues, notamment l'adresse communiquée par la personne..

Si vous rencontrez des difficultés à cet égard avec votre employeur/caisse de retraite, vous devez leur demander de consulter pour toutes précisions utiles la base de connaissances publiée sur "DSN info" : fiche consignes 1835.

MAJ DINR-PART le 20/12/2018