Je n’ai pas d’obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France, je souhaite obtenir un remboursement d’accise sur les produits pétroliers
ACCISE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS (EX-TICPE) : REMBOURSEMENTS DES EXPLOITANTS DE TAXIS ET TRANSPORTEURS ROUTIERS N’AYANT PAS D’OBLIGATION DE DÉCLARATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE EN FRANCE
A compter de 2025, les demandes de remboursement d’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons, sont gérées par la DGFIP.