Je suis une entreprise étrangère, comment demander un remboursement de TVA ?

Publié 11/07/2016 Lecture 1 minute

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Si votre entreprise est située au sein de l'Union européenne, vous devez déposer votre demande via le portail électronique mis en place dans votre État d'établissement.

Si votre entreprise est située hors de l'Union européenne, votre demande doit obligatoirement être transmise par voie électronique par votre représentant fiscal via la messagerie sécurisée de son espace professionnel sur impots.gouv.fr.

MAJ DINR PRO le 15/11/2021

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Questions fréquentes

Comment connaître l'état d'avancement d'une demande de remboursement de TVA étrangère déposée auprès d'un autre État membre de l'Union européenne ?

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